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Le Code criminel
du Canada a juridiction partout au Canada, peut importela province. Ainsi depuis le 31 mars
2004,la Loi C-21
est venu modifier le Code criminel canadien.
Les nouvelles dispositions du Code criminel rendent plus facile les
poursuites de négligence criminelle reliés à la santé et sécurité, tant au niveau
des organisations, que des cadres supérieurs ou des employés.
Le meilleur moyen
de défense juridique en cas de poursuite au criminel est de démontrer que la
diligence raisonnable, c’est-à-dire que l’accusé doit être en mesure de prouver
que toutes les précautions raisonnables ont été prises dans les circonstances
afin de protéger la santé et la sécurité des travailleurs.
Un programme de
diligence raisonnable contient :
- Une Politique santé et sécurité
- Des procédures SST et des vérifications de leurs applications sont en place. Un programme de formation en SST pour les employés etles cadres.
- Un programme de conformité aux lois, règlements et
normes est en place.
- Un programme d’identification les risques et des moyens pour les contrôler. Un programme d’enquête des accidents.
- Un plan d’intervention en cas d’urgence fonctionnel.
- Des registres, rapports et autres documents permettant de prouver sa diligence raisonnable.
Depuis l’entrée en
vigueur de ces nouvelles dispositions, quelques cas de poursuites au criminel
ont été intentées au Canada.
Le meilleur moyen
de défense dans de tels cas est d’avoir un système de management de la santé et
sécurité en place. Ce genre de système
s’apparentant aux systèmes ISO permet de s’assurer d’avoir toutes les composantes
en place pour s’assurer de la connaissance et de la gestion des risques et de
leur contrôle le tout étant documenté.
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