Au Canada, chaque province est responsable de sa législation en matière de santé et de sécurité au travail. Par contre, les entreprises des secteurs de juridiction fédérale comme les sociétés d’états fédérales, le transport aérien et ferroviaire pour ne nommer que ceux là sont assujettis par le Code canadien du travail.

Depuis le 31 mars 2004 la Loi C-21 est entrée en vigueur. Cette nouvelle disposition vient modifier le Code criminel du Canada rendant plus facile les poursuite de négligence criminelle reliés à la santé et à la sécurité tant au niveau de l’organisation, d’un cadre supérieur ou d’un employé.

Le meilleur moyen de défense juridique en cas de poursuite est de démontrer qu’il a exercé une diligence raisonnable c’est-à-dire que l’accusé doit être capable de prouver que toutes les précautions raisonnables ont été prises dans les circonstances afin de protéger la santé et la sécurité des travailleurs.

Un programme de diligence raisonnable contient

·        Politiques, procédures, vérification sécuritaire du lieu de travail

·        Formation des employés

·        Former des superviseurs

·        Surveiller le lieu de travail

·        Système d’enquêtes / rapports d’accidents

·        Documenter les étapes du systèmes SST